CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

     Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société  AFRICODELAB SARL U et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site,des applications mobiles ainsi que de ses services  impliquent l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU après les avoir avoir bien  lu et comprises. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.payzyapp.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

    L'édition du site www.payzyapp.com est assurée par la société AFRICODELAB SARL Uau capital de 1000000 francs cfa,dont le siège social est situé à AGOÈ MINAMADOU numéro de téléphone +22879582227 Adresse e-mail : [email protected].

ARTICLE 2 : Accès aux services et éligibilité

   Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email,son numéro de téléphone précédé de l'indicatif téléphonique de son pays et d’un mot de passe de son choix. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son numéro de téléphone et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en écrivant un mail à [email protected] sera effective dans un délai raisonnable après validation des informations fournies par ledit Utilisateur . Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.payzyapp.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email [email protected].

       L’éligibilité des  personnes morales ou physiques(  marchands,des particuliers et des points de service) sur le territoire Togolais en dehors du territoire togolais sont définies comme suit :

Pour les particuliers au Togo et en dehors du Togo, ils doivent :

• Avoir une adresse mail valide
•  Avoir un compte mobile money

Pour les personnes morales sur le territoire Togolais et en dehors, ils doivent:

• Avoir un site web ou une application mobile;
• Avoir une adresse mail valide;
• Avoir un numéro RCCM ;
• Avoir un compte mobile money marchand
• Avoir un compte bancaire (option).

Toutefois nous sommes susceptibles de demander à n’importe quel moment des preuves d’authenticité (documents officiels) de l’entreprise et des activités.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

      Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle togolaise ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.payzyapp.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.payzyapp.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site www.payzyapp.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.tout usages des services par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisations au profit du site.Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.payzyapp.com  s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

   

ARTICLE 5 : Activités interdites

Le service PAYZY  ne doit pas être utilisé  pour des activités: 

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• en relation et/ou en financement du terrorisme.

ARTICLE 6 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de toutes visites et/ou utilisation du service.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente.

Le présent contrat doit être gouverné et interprété en accord avec les lois togolaises et ou si nécessaire par  les lois sous régionales.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les parties s’accordent se soumettre à la non exclusive juridiction des tribunaux compétents.

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