CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
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ARTICLE 1 : Les mentions légales
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ARTICLE 2 : Accès aux services et éligibilité
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email,son numéro de téléphone précédé de l'indicatif téléphonique de son pays et d’un mot de passe de son choix. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son numéro de téléphone et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en écrivant un mail à [email protected] sera effective dans un délai raisonnable après validation des informations fournies par ledit Utilisateur . Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.payzyapp.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email [email protected].
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Pour les particuliers au Togo et en dehors du Togo, ils doivent :
Pour les personnes morales sur le territoire Togolais et en dehors, ils doivent:
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ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle togolaise ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière
ARTICLE 4 : Responsabilité
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ARTICLE 5 : Activités interdites
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ARTICLE 6 : Durée du contrat
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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente.
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